Un licenciement pour faute arrive rarement dans un dossier, une ou deux fois par an au plus. C'est justement quand on le traite peu souvent qu'on a besoin d'être guidé. Le licenciement pour faute rejoint désormais le formulaire de fin de contrat, aux côtés de la démission et de la rupture conventionnelle.
Un seul parcours pour les trois qualifications
Faute simple : le préavis est calculé pour vous
- Linc calcule la date de fin du préavis : à partir de la date de notification et de l'ancienneté du salarié, en retenant la durée la plus favorable entre la loi et votre convention. Elle s'affiche en lecture seule.
- Vous indiquez le dernier jour réellement travaillé : il est pré-rempli avec la fin du préavis. Si le salarié s'arrête avant, vous le modifiez et le formulaire vous signale l'écart. Linc distingue alors la part du préavis effectuée de celle qui ne l'est pas.
- L'indemnité de licenciement est calculée : Linc retient le montant le plus favorable entre l'indemnité légale et celle prévue par votre convention.
Faute grave ou lourde : ni préavis, ni indemnité de licenciement
💡 Bon à savoir
- La qualification reste votre décision : Linc en tire les conséquences sur le préavis, les indemnités et le motif déclaré en DSN, il ne la juge pas.
- Le parcours est disponible sur les contrats à durée indéterminée.
⚠️ Le licenciement pour motif économique et le licenciement pour inaptitude ne sont pas encore couverts par ce parcours.