DSN de substitution 2026 : comment l'anticiper et s'y opposer ?

§1. Pourquoi la DSN de substitution existe : les droits retraite de vos salariés

En mars 2026, l'URSSAF a envoyé à une grande partie des employeurs un CRM 124, rappel annuel qui liste les anomalies détectées sur les DSN de 2025. Les premières DSN de substitution issues de cette fiabilisation annuelle seront transmises à partir de mai 2026, dans une fenêtre mai/juin. Elles concernent les anomalies qui n'auront pas été corrigées ou contestées dans les délais.

Des DSN de substitution suite à contrôle comptable d'assiette existent depuis novembre 2025 sur un autre périmètre ; la nouveauté 2026 est la substitution suite à fiabilisation annuelle.

La DSN ne sert pas qu'à l'URSSAF. Chaque mois, elle alimente deux organismes distincts pour la retraite :

• la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) pour la retraite de base ;
• l'Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.

Ces organismes s'appuient notamment sur l'assiette brute plafonnée déclarée, mois après mois. Les anomalies d'assiette plafonnée peuvent affecter la correcte alimentation des droits retraite de base et complémentaire, parfois sur plusieurs années sans que personne ne s'en aperçoive.

Le dispositif a été instauré par l'Art. L.133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Faute de mise en application effective par les prestataires pendant les années suivantes, il a été déployé par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023. Il fait passer la fiabilisation d'une logique facultative (l'URSSAF signalait, l'employeur corrigeait s'il le voulait bien) à une logique d'office. C'est le sens du type 02 de la DSN de substitution : substitution suite à fiabilisation.

À garder en tête tout au long de cette page : la substitution n'est pas une sanction envers l'employeur. C'est une garantie envers le salarié. Cette lecture change ce qui est en jeu, et ce qu'on peut opposer.

5 idées reçues à corriger avant de lire la suite

1. « Toutes les anomalies du CRM 124 doivent être corrigées avant le 5 ou le 15 mai. »
Faux. À ce stade, la documentation métier consultée identifie deux contrôles seulement comme déclencheurs de substitution en 2026 : DIPA01i et DIPA01j, qui portent sur l'écart d'assiette brute plafonnée. Les autres anomalies restent à traiter, mais pas avec cette deadline. → voir §6

2. « L'URSSAF va faire mes blocs de régularisation à ma place. »
Faux. La substitution corrige l'assiette côté organismes retraite (CNAV et Agirc-Arrco). Elle ne crée pas de blocs de régularisation dans votre DSN. Ces régularisations restent à votre main, mais elles doivent avoir été faites avant le 5 ou le 15 mai. Une fois l'échéance passée, on ne réémet plus en DSN sur la période substituée : la substitution s'impose côté organismes. → voir §9

3. « Être substitué, ça veut dire payer plus. »
Pas forcément. Le recalcul peut être débiteur, neutre ou créditeur selon le sens de l'écart. Le débit automatique est un mythe. → voir §9

4. « Pour m'opposer, il suffit de répondre "mon éditeur m'a dit que la valeur est bonne". »
Faux. La terminologie exacte, c'est « former une opposition motivée ». La motivation suppose d'argumenter que la paie est bonne et de le justifier, mais que c'est la data DSN transmise qui est fausse, typiquement parce qu'un bloc 40 ou un bloc 53 a été mal paramétré. Cette opposition passe par Suivi DSN sur net-entreprises ou par votre portail URSSAF, pas par un mail ou un appel. → voir §8

5. « La DSN, c'est une formalité déclarative, ça n'a pas de rapport direct avec les droits de mes salariés. »
Faux, et c'est précisément pour cela que le mécanisme existe. Une assiette sous-déclarée, ce sont des trimestres CNAV et des points Agirc-Arrco en moins pour vos salariés (la CNAV raisonne en trimestres validés et salaire annuel moyen, pas en points). La substitution sert à garantir ces droits.

§2. Qu'est-ce qu'une DSN de substitution ?

Définition simple

Une DSN de substitution, c'est une DSN que l'URSSAF dépose à votre place, pour corriger des valeurs que vous avez déclarées et qui ne correspondent pas à ce qu'elle a recalculé. Elle arrive à l'issue d'un processus précis :

1. vous avez déclaré ;
2. l'URSSAF a détecté un écart, et vous l'a signalé mois après mois dans vos CRM 120 ;
3. elle vous l'a rappelé en bloc dans un CRM 124 en mars N+1 ;
4. vous avez eu une fenêtre pour corriger ou contester avant l'échéance du 5 ou du 15 mai ;
5. sans réaction (ou après rejet de votre opposition), l'URSSAF émet la substitution.

Elle remplace alors vos valeurs côté organismes retraite.

Le CRM 120 mensuel, c'est le signal d'alerte précoce. Un cabinet qui regarde et traite ses CRM 120 chaque mois n'a aucune mauvaise surprise en mars : les écarts sont connus depuis longtemps et on les traite au rythme de la paie. À l'inverse, un cabinet qui ne les lit pas se retrouve à gérer 1 à 2 000 lignes de CRM 124 en mode pompier sur 6 semaines entre mars et mai. Le CRM 124 n'est qu'une synthèse annuelle de ce qui a été signalé toute l'année.

Définition technique

Cette partie est volontairement plus technique. Si vous êtes gestionnaire de paie, le résultat final (vous êtes substitué ou pas, sur tel salarié) compte plus que la rubrique exacte. Passez-la si besoin.

• Nature : 09 (rubrique S20.G00.05.001).
• Émetteur : URSSAF, ou MSA à partir de 2027. Exclusivement.
• Type de déclencheur (S20.G00.05.013) :
  • 01 : suite à contrôle comptable d'assiette (existait déjà avant 2026) ;
  • 02 : suite à fiabilisation (CRM annuel). Nouveauté 2026, objet de cette page ;
  • 03 : suite à redressement LCTI.
• Base juridique : Art. L.133-5-3-1 CSS et Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023.

Un type 01 (contrôle d'assiette) et un type 02 (fiabilisation) ne se cumulent jamais sur la même période : pendant et après un contrôle comptable, les périodes contrôlées sont exclues du mécanisme de substitution fiabilisation.

Ce que la substitution n'est pas

• Ce n'est pas un bouton dans votre logiciel de paie. Vous ne « faites » pas une DSN de substitution.
• Ce n'est pas automatique dès qu'il y a un CRM 124. Il faut avoir laissé passer la fenêtre de correction et d'opposition.
• Ce n'est pas, en pratique courante 2026, une DSN avec type 04 dans S20.G00.05.002. Dans le périmètre fiabilisation 2026, la substitution courante se matérialise par une DSN de nature 09 avec un type 01 ou 02 selon le déclencheur.

§3. Le vocabulaire de la DSN en 2 minutes

Le reste de cette page parle de blocs, de CTP, de CRM et d'assiette plafonnée. Si ces termes ne sont pas évidents, cette partie vous donne le socle nécessaire.

Bloc DSN

Une DSN est structurée en blocs, chacun décrivant un type d'information. Les plus importants pour la substitution 2026 :

• S21.G00.30 : identité du salarié ;
• S21.G00.40 : contrat (quotité, statut d'emploi, durée contractuelle, nature du contrat) ;
• S21.G00.51 : rémunération (dont le type 017 qui pèse sur les temps partiel) ;
• S21.G00.53 : autres éléments de revenu brut, et surtout la rubrique plafond (unité 40). C'est de ce bloc que partent la grande majorité des anomalies substituantes en 2026 ;
• S21.G00.78 : base assujettie (c'est là que vit l'assiette plafonnée, code 02) ;
• S21.G00.81 : cotisation individuelle.

Il existe aussi des blocs agrégés au niveau de l'établissement (S21.G00.23 pour les bases par CTP,S21.G00.82 pour les montants par CTP). Ces blocs ne remontent pas d'anomalies substituantes (pas de maille nominative), mais vos logiciels les utilisent pour consolider et pour les contrôles CRM 119/120.

CTP : Code Type Personnel

Code identifiant la nature d'une cotisation ou d'un versement sur un bordereau URSSAF. Quand on lit S21.G00.23.001 : '900' dans une DSN, il faut lire CTP 900 = versement mobilité, qu'on traduit en se référant à la table des CTP publiée sur urssaf.fr. C'est la clé d'imputation côté URSSAF.

CRM : Compte Rendu Métier

Retour structuré envoyé par l'URSSAF après un dépôt DSN ou en fin de campagne annuelle.

• 119 : retour immédiat post-dépôt (H+4) ;
• 120 : contrôle après dépôt (J+5) ;
• 124 : rappel annuel qui liste les anomalies de l'année écoulée. C'est celui dont parle toute cette page ;
• 132 : CRM post-substitution, émis après la DSN de substitution par l'URSSAF.

Fiabilisation

Terme employé par net-entreprises (et repris dans la documentation NEOReS) pour désigner la procédure qui compare vos valeurs déclarées à celles recalculées par l'organisme et remonte les écarts. Le CRM 124 est le livrable de la fiabilisation annuelle côté URSSAF.

Assiette brute plafonnée

Base de calcul des cotisations limitées au PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale). En 2026, les deux seuls contrôles qui déclenchent une substitution portent sur cette assiette. À ne pas confondre avec l'assiette brute (non plafonnée) ou l'assiette déplafonnée.

Nature et type d'une DSN

Deux rubriques distinctes dans l'en-tête de la DSN. La nature dit ce que c'est(mensuelle, signalement, substitution). Le type dit comment ça se positionne(normale, complémentaire, annule). Détail en §4.

§4. Substitution, annule et remplace, SADV : ne plus confondre

Beaucoup d'articles mélangent ces trois mécanismes. Ce sont pourtant trois choses distinctes, utilisées dans des contextes différents, avec des auteurs différents.

Tableau des 6 mécanismes de correction

Les confusions fréquentes, démêlées

SADV (nature 08) ≠ substitution (nature 09). Un changement de logiciel ou de tiers déclarant se matérialise par un SADV : c'est vous qui l'émettez. La substitution est une nature totalement différente (09), émise par l'URSSAF.

Annule et remplace (nature 01 / type 03) ≠ substitution (nature 09).« Annule et remplace » est un acte de l'employeur, transmissible avant minuit la veille de la date limite d'échéance (5 ou 15 du mois suivant la paie). Au-delà, on passe à la correction en DSN suivante via les blocs de régularisation. La substitution, elle, est un acte de l'URSSAF, toujours postérieur à l'échéance et à une phase contradictoire.

Substitution « contrôle » (type 01) ≠ substitution « fiabilisation » (type 02).La première découle d'un contrôle comptable d'assiette (elle était déjà active avant 2026). La seconde est la nouveauté 2026, l'objet de cette page. Les deux mécanismes ne se cumulent jamais sur la même période.

Nature et type : deux rubriques, deux logiques. La nature (S20.G00.05.001) répond à « qu'est-ce que c'est ? ». Le type (S20.G00.05.002) répond à « comment ça se positionne ? » :01 déclaration normale,03 annule et remplace intégral,04 annulation. Le contrôle CCH-13 autorise le type 04 pour les natures 07, 08 ou 09. La nature 09 reste en pratique émise avec un type 01 ou 02 dans le périmètre fiabilisation 2026.

§5. Le parcours CRM : de l'anomalie à la substitution

Chaque dépôt de DSN peut générer plusieurs retours normalisés, selon les contrôles exécutés et les organismes concernés. Pour comprendre la substitution, il faut voir le chemin complet.

Schéma chronologique

Statut des délais

• CRM 119 à H+4 : délai normatif, documenté dans la matrice NEOReS.
• CRM 120 à J+5 : délai normatif, également documenté.
• CRM 124 « en mars N+1 » : envoi annuel (courant mars), pas un SLA précis en jours. L'exemple net-entreprises mentionne le 12 mars 2026 pour les déclarants au 5 (calendrier illustratif).
• CRM 132 (post-substitution) : mise à disposition à partir de septembre 2026.

Aucun CRM intermédiaire n'est prévu entre le 124 et le 132 pour accuser réception de votre opposition ou la valider. Mais il n'y a pas non plus d'accord implicite : chaque opposition fait l'objet d'une réponse, et tant qu'il n'y a pas de réponse il n'y a pas de substitution. Si la correction ou l'opposition est validée, l'anomalie disparaît du Suivi DSN : c'est votre indicateur de succès. Conservez vos captures et vos pièces côté cabinet pour tracer le dossier et la décision.

Le CRM 124 en détail

C'est le livrable qui ouvre la fenêtre de substitution. L'Art. R.133-14-2 CSS prévoit qu'il comporte la nature de l'anomalie, la correction proposée et le montant de cotisations après correction. En pratique, pour chaque anomalie détectée, le CRM 124 peut notamment comporter :

• l'identification du salarié concerné (NIR, bloc individu) ;
• le code du contrôle (par ex. UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01i) ;
• la valeur déclarée et la valeur recalculée par l'URSSAF ;
• l'écart et le montant de cotisations correspondant.

Pas de CRM 124 « OK » en 2026. Si vous n'avez rien reçu, c'est qu'il n'y a pas d'anomalie détectée. Aucun CRM n'est émis pour confirmer qu'il n'y a rien à faire.

Calendrier 2026 : jalons indicatifs

Les dates ci-dessous sont des jalons illustratifs issus de la documentation net-entreprises et du cahier technique. La règle opposable reste « au plus tard lors de la seconde échéance déclarative suivant la notification » (R.133-14-2 CSS).

MSA : les premiers CRM de rappel normalisés démarrent à partir de mars 2027 au titre de 2026. La fiabilisation MSA s'appuie déjà aujourd'hui sur des CRM normalisés ; ce qui démarre en 2027, c'est le CRM annuel de rappel puis la substitution.

§6. Qu'est-ce qui est substituable, et ce qui ne l'est pas ?

En 2026, deux contrôles seulement déclenchent une substitution : DIPA01i et DIPA01j, tous deux portant sur l'assiette brute plafonnée. Toutes les autres anomalies listées dans le CRM 124 (CSG, FNAL, taux AT, écarts agrégés hors plafond) ne seront pas substituées cette année. Elles restent à corriger au rythme DSN habituel, sans deadline 5/15 mai. Les cotisations prévoyance, mutuelle et Agirc-Arrco ne sont pas dans le CRM 124 du tout.

Cette précision casse la confusion qui fait perdre du temps à la plupart des cabinets en avril et mai 2026 : « il faut tout corriger avant le 15 mai ». Deux sources publiques font autorité sur ce périmètre : la FAQ URSSAF sur la DSN de substitution et le tableau des CRM 119-120 (dernière mise à jour 11/02/2026) qui énumère les anomalies présentes et à venir, en indiquant lesquelles sont substituantes.

Le périmètre de substitution 2026, ligne à ligne

Règle 2026 : si l'anomalie listée dans votre CRM 124 n'est ni DIPA01i ni DIPA01j, elle ne peut pas déclencher de DSN de substitution cette année, même si elle reste à corriger au rythme DSN habituel.

Formule URSSAF pour le recalcul de l'assiette plafonnée

Les deux contrôles substituants portent tous les deux sur l'assiette brute plafonnée (blocS21.G00.78, code 02). La formule URSSAF (FAQ DSN de substitution, §« Mode de calcul de l'assiette plafonnée par l'Urssaf ») est :

Prorata calendaire

nb jours de la période d'emploi ÷ nb jours calendaires du mois.

Prorata contractuel

(durée contractuelle + heures complémentaires) ÷ durée légale ou conventionnelle. Uniquement pour DIPA01j (temps partiel) ; fixé à 1 pour DIPA01i (temps plein).

Les rubriques DSN mobilisées pour ce calcul, telles que listées dans la FAQ URSSAF :

• S21.G00.40.012 : durée légale ou conventionnelle ;
• S21.G00.40.013 : durée contractuelle ;
• S21.G00.51.012 (type 017) : heures complémentaires ;
• S21.G00.53.002 / S21.G00.53.003, unité 40 : jours de la période d'emploi servant au calcul du plafond.

Point crucial qui surprend beaucoup de cabinets : les absences prises en compte par l'URSSAF pour son recalcul ne sont pas celles codées en bloc 60 ou en bloc 65, mais celles qui ont été traduites en jours de plafond dans le bloc 53. Exemple : une absence sans solde qui devrait réduire le plafond au prorata, mais pour laquelle vous avez déclaré 31 jours de plafond en 53. L'URSSAF calcule sur 31 jours. Son calcul est faux au sens de la réalité, mais il est parfaitement cohérent avec la data DSN que vous avez transmise. C'est de ce mécanisme que partent la majorité des anomalies substituantes 2026.

La base déplafonnée (code 03 du bloc S21.G00.78) est mobilisée uniquement pour vérifier le montant de la rémunération brute déclarée, pas pour recalculer le plafond.

Dès qu'un écart d'au moins 1 € est constaté sur au moins un mois de l'année civile contrôlée, une anomalie est signalée dans le CRM 120 puis dans le CRM 124 (seuil explicite de la FAQ URSSAF). Attention à ne pas confondre deux seuils distincts : le seuil de remontée dans le CRM (1 €) et le seuil de mise en recouvrement (plus élevé). Une ligne peut apparaître dans votre CRM 124 sans jamais déclencher de recouvrement si personne n'agit : mais la substitution corrigera la valeur côté CNAV et Agirc-Arrco, même pour de petits montants.

Exclusions explicitement documentées

1. Fonctionnaires et salariés intérimaires. La page net-entreprises « La fiabilisation des données de la DSN » indique que les fonctionnaires et les intérimaires sont exclus du périmètre de substitution. Aucun DIPA01i ni DIPA01j n'est déclenché pour ces populations. La distinction passe par la rubriqueS21.G00.40.026 (Statut d'emploi du salarié). Les formulations plus larges (« tous les contrats de droit public ») ne sont pas étayées par la source publique consultée.

2. Régime agricole MSA. La fiabilisation MSA existe déjà via les CRM normalisés. Ce qui démarre en 2027, c'est le CRM annuel de rappel puis la substitution. En 2026, la substitution au titre de la fiabilisation annuelle ne concerne pas le régime agricole.

3. Assiettes plafonnées négatives et établissements fractionnés, déclarés en 2025.Ces deux cas ont bien été purgés du CRM 124 cette année. C'est écrit noir sur blanc dans la FAQ URSSAF sur la DSN de substitution.

§7. Comment corriger avant le 5 ou le 15 mai

Si vous avez dans votre CRM 124 des anomalies DIPA01i ou DIPA01j et que vous reconnaissez l'erreur, vous avez deux options : corriger dans une DSN d'avril ou de mai, ou, si vous contestez, vous opposer (§8). Les deux voies existent en parallèle et ne s'excluent pas.

Les fenêtres de correction

Étapes concrètes

1. Identifier les anomalies substituables. Filtrer le CRM 124 sur les codesUR_ANO_ASS_PLF_DIPA01i etUR_ANO_ASS_PLF_DIPA01j. Ce sont les seules qui déclenchent la substitution de juin. Les autres lignes sont à traiter mais pas avec cette deadline.

2. Analyser l'écart salarié par salarié, en posant toujours la même question : est-ce que ma paie est bonne ?

• Si la paie est bonne (bulletin juste, brut juste, plafond juste sur la période réellement travaillée) → c'est la data DSN transmise qui est fausse, typiquement un bloc 40 ou un bloc 53 mal paramétré. Ce cas se conteste par opposition motivée (§8).
• Si la paie est fausse (bulletin faux, brut mal calculé, plafond non proratisé alors qu'il aurait dû l'être) → l'URSSAF a raison sur le fond. Il faut passer par un bloc de régularisation obligatoire pour redresser la paie et la DSN avant le 5 ou le 15 mai.

3. Exécuter l'action décidée à l'étape 2. Correction via bloc de régularisation si la paie était fausse, opposition motivée via Suivi DSN ou portail URSSAF si la paie était bonne.

Cas concret n° 1 : DIPA01j : temps partiel avec heures complémentaires

Cas réel terrain. Montants anonymisés mais calculs exacts.

Contexte. Un salarié à temps partiel contractuel à 80 heures mensuelles, taux horaire 43,75 €, soit un brut contractuel de 3 500 €. Sur le mois concerné il a accompli 10 heures complémentaires : 8 heures rémunérées à 10 % de majoration, 2 heures à 25 %. Son brut mensuel réel : 3 994,38 €.

Recalcul URSSAF : PMSS 2025 de 3 925 €, pondéré par les heures réellement travaillées sur la durée légale : 3 925 × 90 / 151,67 = 2 329,07 €.

Diagnostic : problème de paie dans les deux variantes. La paie n'a pas intégré correctement les heures complémentaires dans son calcul de plafond. L'URSSAF a raison sur le fond.

Cas concret n° 2 : DIPA01i : STC CDD sans période travaillée (paie bonne → opposition)

Cas réel terrain.

Contexte. Un salarié en CDD dont le contrat prend fin au 31 janvier 2025. Il n'a pas du tout travaillé entre le 1ᵉʳ et le 31 janvier 2025. Le STC est versé en janvier : 2 000 € au titre des congés payés et de la prime de précarité, sur lesquels l'employeur fait normalement cotiser.

Diagnostic : la paie est bonne, c'est la data DSN qui est fausse. Le bloc 53 déclare 0 jour de plafond (puisqu'il n'a pas travaillé). L'URSSAF se fonde sur ces 0 jours pour recalculer un plafond nul, et conclut qu'aucune cotisation plafonnée n'aurait dû être prélevée. Elle rembourse à tort.

Cas concret n° 3 : DIPA01j : CDD court de 3 jours, bloc 40 mal codé

Cas réel terrain.

Contexte. Un CDD de 3 jours (du 4 au 6 janvier), 21 heures de travail au total, 300 € bruts.

Diagnostic : bloc 40 mal codé en temps partiel. Le salarié a été codé comme temps partiel dans le bloc 40, avec une durée mensualisée de21 × 4,333 = 90,99 heures/mois. Deux prorata s'appliquent alors en chaîne :

• prorata jours travaillés : 3 925 × 3 / 31 = 379,84 € ;
• + prorata heures temps partiel : 379,84 × 90,99 / 151,67 = 227,90 €.

Corriger en DSN suivante n'est pas la même chose que s'opposer. Si vous êtes convaincu que votre déclaration d'origine est correcte et que c'est l'URSSAF qui se trompe, corriger revient à donner raison à l'URSSAF. Dans ce cas, formez une opposition motivée.

§8. Comment former une opposition valide via Suivi DSN

L'opposition est un droit. Mais elle obéit à des règles précises, et c'est là que la misconception n° 4 fait mal : un mail à l'agent comptable URSSAF ou un message de votre éditeur de paie ne vaut pas opposition.

Distinguez deux niveaux :

• le droit (Art. R.133-14-2 à R.133-14-4 CSS) : l'employeur peut s'opposer par une opposition motivée formée au plus tard lors de la seconde échéance déclarative suivant la notification du CRM 124. C'est cette règle qui est opposable ;
• le mode opératoire 2026 (Suivi DSN, exception mail en cas de panne, webconférences) : c'est la manière dont l'URSSAF attend aujourd'hui de recevoir l'opposition.

Canal opérationnel : Suivi DSN en priorité, fallback urssaf.fr ou courrier postal

La FAQ URSSAF (§2.1) hiérarchise explicitement les canaux :

a. Parcours privilégié : Suivi DSN sur net-entreprises.fr : parcours dédié « Anomalies substituables détectées » :

1. connexion avec les identifiants habituels net-entreprises ;
2. sélection du service Suivi DSN ;
3. sélection du SIRET concerné ;
4. accès au parcours « Anomalies substituables détectées » ;
5. cases à cocher par salarié, motivation, validation.

Si vous n'êtes pas encore abonné au service Suivi DSN, vous pouvez l'activer côté urssaf.fr.

b. Fallback si pas d'accès à Suivi DSN : la FAQ URSSAF prévoit explicitement deux canaux alternatifs :

• le formulaire sur l'espace en ligne urssaf.fr (portail déclarant) ;
• le courrier postal.

Dans ce cas, l'opposition doit impérativement contenir : la typologie d'anomalie, l'identité du ou des salariés, et des motifs clairs et précis en lien avec l'anomalie. Les pièces justificatives sont utiles mais ne constituent pas un préalable obligatoire à l'analyse.

Dans tous les cas, l'opposition est tracée côté URSSAF et fait l'objet d'une réponse motivée.

Ce qui ne vaut pas opposition motivée

Aucun des canaux suivants n'arrête la procédure :

• email envoyé à l'agent comptable URSSAF ou à un interlocuteur URSSAF connu ;
• message libre dans la messagerie URSSAF hors parcours dédié ;
• message à votre éditeur de paie ;
• appel téléphonique à l'URSSAF.

Une opposition envoyée par un canal non prévu par la FAQ URSSAF sera considérée comme non formalisée, et la substitution aura lieu.

Contenu d'une opposition recevable

1. Sélection des salariés concernés. Sélection unitaire par case à cocher. Vous pouvez regrouper tous les salariés concernés par le même motif dans une seule opposition.
2. Motivation obligatoire. Expliquer en quoi l'anomalie signalée ne doit pas donner lieu à substitution : erreur d'interprétation, situation spécifique, erreur de recalcul URSSAF.
3. Pièces justificatives utiles. Bulletins de paie, contrat de travail si la nature joue, notes explicatives sur vos règles internes, capture de paramétrage logiciel.

Opposition partielle : oui

Vous n'avez pas à vous opposer en bloc. L'interface permet de sélectionner les salariés un par un. Vous pouvez corriger certaines lignes et vous opposer sur d'autres.

Exception encadrée : opposition par mail en cas de panne Suivi DSN

Si, du fait d'un problème technique avéré, vous ne pouvez pas accéder à Suivi DSN, une opposition peut être admise par mail à titre exceptionnel, à condition de joindre :

• le SIRET concerné ;
• la période ;
• la nature des anomalies contestées et la liste des salariés ;
• l'ensemble des pièces justificatives.

C'est une exception encadrée. La panne doit être réelle et documentable. Hors incident technique, un mail à un interlocuteur URSSAF ne vaut pas opposition : les canaux recevables restent Suivi DSN (priorité), le formulaire urssaf.fr ou le courrier postal.

Délais

La règle opposable : l'opposition doit être formée au plus tard lors de la seconde échéance déclarative suivant la notification du CRM 124 (R.133-14-2 CSS). Concrètement, dans le calendrier 2026, cela correspond à la fenêtre du 5 ou 15 mai 2026 selon votre échéance déclarative.

Issues possibles

• Acceptation : pas de DSN de substitution sur les salariés concernés.
• Rejet : la DSN de substitution est émise dans la fenêtre mai / juin, suivie du CRM 132 post-substitution (à partir de septembre 2026).
• Demande de complément : vous devez compléter votre dossier.

Aucun CRM dédié n'accuse réception de l'opposition, ni ne confirme son issue. La traçabilité se fait dans l'interface Suivi DSN elle-même. Conservez vos captures d'écran et vos PJ côté cabinet.

Corriger / S'opposer / Subir : tableau de décision

§9. Ce que l'URSSAF ne fait pas à votre place

Non, l'URSSAF ne fait pas vos blocs de régularisation

Dans le périmètre 2026 documenté publiquement, la DSN de substitution vise les anomalies d'assiette plafonnée impactant les droits retraite de base et complémentaire (CNAV et Agirc-Arrco). Un recouvrement peut suivre, mais côté DSN, elle ne vient pas :

• créer des blocs de régularisation dans votre DSN ;
• rectifier votre base de paie interne ;
• générer des bulletins rectifiés ;
• mettre à jour vos cumuls côté logiciel.

Précision de terminologie : une substitution ne s'« accepte » pas, elle est subie. Passé l'échéance du 5 ou du 15 mai, vous n'avez plus la main.

Et surtout, aucune valeur corrigée ne doit être réémise en DSN après le 5 ou le 15 mai 2026 sur les périodes concernées. Le mécanisme fonctionne comme un contrôle URSSAF classique : quand on se fait redresser, on ne réémet pas les bulletins en DSN, sinon on fausse les calculs et on redéclenche de nouvelles substitutions en 2027 sur la même période 2025. L'intégration interne en paie des valeurs substituées reste possible côté employeur ; ce qui est formellement interdit, c'est uniquement leur réémission en DSN (cf. §10).

Non, être substitué ne veut pas dire payer plus

Le mécanisme de substitution est un outil de fiabilisation symétrique. Il vise à replacer l'assiette plafonnée à son niveau exact :

• recalcul débiteur : votre déclaration sous-évaluait l'assiette, cotisations supplémentaires dues ;
• recalcul neutre : assiette déclarée exacte, aucun mouvement ;
• recalcul créditeur : votre déclaration sur-évaluait l'assiette, remboursement ou crédit.

Dans la pratique observée sur les premiers dossiers, il y a beaucoup plus de recalculs créditeurs (remboursements à l'employeur) que de recalculs débiteurs. C'est le cas typique du cas concret n° 2.

Risque juridique et prud'homal sur les crédits

Le recalcul créditeur n'est pas un cadeau gratuit. Quand l'URSSAF rembourse l'employeur, elle amoindrit mécaniquement les droits à retraite du salarié (moins de trimestres CNAV, moins de points Agirc-Arrco sur la période recalculée), alors que le salarié a cotisé dessus de bonne foi. Le risque contentieux prud'homal est très élevé.

§10. Après la substitution : deux bases vivent en parallèle, et c'est voulu

Une idée reçue persistante veut qu'une fois substituée, la DSN soit « réinjectée » dans votre base de paie et que tout se raligne. Ce n'est pas ce que dit la norme, ce n'est pas ce que fait l'URSSAF, et ce n'est pas ce qu'il faut chercher à faire.

Le mécanisme fonctionne comme un contrôle URSSAF classique. Quand on se fait redresser de 100 000 €, les bulletins de paie ne sont pas corrigés rétroactivement pour autant : la régularisation se fait côté cotisations URSSAF et côté droits sociaux. La substitution suit la même logique : après l'échéance, on ne retouche plus la paie. Rien ne doit être réinjecté en DSN sur la période substituée.

Ce que fait le CRM 132

Le Cahier technique NEOReS 2026.1.2 (CNAV / GIP-MDS, 24 octobre 2025) prévoit qu'un CRM 132 post-substitution est émis vers le déclarant, à partir de septembre 2026. Il contient uniquement les valeurs qui ont été substituées, via deux vecteurs :

• API NEOReS, pour consultation automatisée par les logiciels de paie et outils tiers ;
• tableau de bord DSN sur net-entreprises.fr (et MSA.fr à partir de 2027), pour consultation humaine.

Citation NEOReS : « que le déclarant devra porter à sa connaissance et mettre à jour au niveau de la paie concernée par la substitution sans aucune correction de DSN attendue ».

Autrement dit : le CRM 132 est un document d'information, pas une instruction de reprise en DSN. Il sert à ce que le cabinet et le salarié sachent que l'assiette officielle a été recalculée.

Ce que l'éditeur de paie ne peut (et ne doit) pas faire

Un éditeur qui voudrait réaligner silencieusement la base de paie sur les valeurs substituées, sans que cela passe en DSN, s'exposerait à :

• fausser ses cumuls annuels par rapport à ce que contient la DSN d'origine ;
• redéclencher une boucle d'anomalies sur les exercices suivants ;
• brouiller l'audit de paie.

La norme NEOReS et la FAQ URSSAF (§3.2) sont claires : aucune correction de DSN n'est attendue suite à une substitution, et les montants corrigés par l'URSSAF restitués dans le CRM 132 ne doivent pas être réémis en DSN. En revanche, la mise à jour interne de la paie relève de la responsabilité de l'employeur : si vous souhaitez intégrer les données substituées dans vos cumuls de paie, rien ne l'interdit : ce qui est formellement interdit, c'est uniquement leur réémission en DSN.

La bonne lecture

Après une substitution, vous vous retrouvez dans une situation stable et prévue :

• les données officielles (CNAV, Agirc-Arrco) sont les valeurs recalculées par l'URSSAF, alimentées via la DSN de substitution ;
• vos données internes paie (bulletins, cumuls, base RH) restent figées sur les valeurs que vous aviez déclarées en 2025.

Cette divergence est l'enjeu réel, non pour la réduire mais pour en conserver la trace côté cabinet :

• archiver le CRM 124 (anomalies signalées) ;
• archiver la DSN de substitution émise ;
• archiver le CRM 132 (valeurs substituées) ;
• pouvoir ressortir ces 3 pièces si un salarié conteste ses droits à retraite (cf. §9).

§11. Comment contrôler sa DSN en amont

Tout le dispositif de substitution 2026 repose sur un déséquilibre asymétrique : l'URSSAF recalcule votre assiette plafonnée et vous opposera son calcul, pour un coût en termes de droits, de trésorerie et de maintenance logicielle. À l'inverse, contrôler la même assiette avant dépôt coûte incomparablement moins, à condition d'avoir un outil qui sait le faire.

Pourquoi contrôler avant le dépôt

• Un écart détecté avant l'envoi se corrige immédiatement dans la paie, sans trace côté organismes.
• Un écart détecté après le CRM 124 force le calendrier opposition / correction.
• Un écart substitué génère un écart durable entre vos données et les données officielles.

Les contrôles clés à automatiser

1. Cohérence des blocs 40, 51, 53, 78 vs plafond paie. C'est la cohérence qui matérialise la substitution DIPA01i / DIPA01j :
   • bloc 40 = contrat (statut, quotité, durée contractuelle, segments 011/012/013/014) ;
   • bloc 51 = rémunérations, notamment type 017 pour les temps partiel ;
   • bloc 53 = plafond effectivement déclaré pour le mois (unité 40) ;
   • bloc 78 = assiette plafonnée résultante (code 02).
   Si la paie calcule un plafond donné et que le bloc 53 en déclare un autre, l'URSSAF recalculera une assiette qui ne coïncidera pas. C'est exactement ce que font les cas concrets 1, 2 et 3 du §7.
2. Cohérence agrégé vs somme des individuels, au niveau des bases. Contrôle à faire sur le bloc 78 (montants de bases), pas sur leS21.G00.23 (bases déclarées sans montants de cotisations) ni sur le S21.G00.82 (cotisations consolidées).
3. Vérification des codes CTP et taux. Les bons CTP, appliqués aux bonnes assiettes, avec les taux en vigueur. La table des CTP est publiée sur urssaf.fr.

Cas concret n° 4 : cabinet en direct, sans outil de contrôle

Contexte : un cabinet gère en direct (sans outil de contrôle DSN) la paie d'un dossier PME. En avril 2026, notification d'une anomalie bloquante sur la DSN de novembre 2025. Sans outil, l'anomalie n'avait pas été détectée à temps.

Leçon : la chaîne de retours URSSAF (CRM 119, 120, 124) n'est pas conçue pour remplacer un contrôle amont. Les CRM signalent les écarts vus par l'URSSAF, pas les incohérences internes de votre DSN, et pas assez tôt pour les traiter confortablement.

Check-list mensuelle, avant chaque dépôt

• Assiette plafonnée par salarié cohérente avec la quotité (bloc 40) et les jours de plafond déclarés (bloc 53).
• Bloc 78 individuel = base recomposée à partir du bulletin nominatif.
• Écarts avec le mois précédent expliqués (embauches, sorties, primes, absences).
• Retours des CRM 119 et 120 du mois précédent traités.

§12. FAQ