Avant :
- dès qu'un horaire contractuel dépassait 35 h, toutes les heures au-delà étaient traitées en heures supplémentaires ;
- les conventions qui prévoient un régime d'équivalence n'étaient donc pas restituables sans retraitement hors de Linc.
Désormais :
- Le régime d'équivalence se déclare sur le contrat
Dans le temps de travail du contrat, une case active le régime d'équivalence, et un second champ porte la durée équivalente aux heures normales. C'est disponible sur tous les contrats en heures : CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation.
- Le bulletin distingue les trois natures d'heures
Un contrat à 40 h hebdomadaires avec une durée équivalente de 39 h produit trois lignes : 35 h normales, 4 h équivalentes, 1 h supplémentaire. Les heures équivalentes ne sont plus majorées comme des heures supplémentaires.
💡 Bon à savoir
Linc ne devine pas si un salarié relève d'un régime d'équivalence, ni jusqu'à quelle durée. L'activation et le plafond de ces heures restent votre décision